Taxes foncieres
Question de :
M. Auchedé Rémy
- COM
M. Remy Auchede attire l'attention de M. le ministre du logement sur les milliers d'accedants a la propriete qui ont signe des contrats de vente a terme avec des societes HLM. Ces familles ne sont donc proprietaires de leur maison qu'au terme de leur contrat. En fonction de cette donnee, un arret du Conseil d'Etat pris en octobre 1990, stipule clairement le caractere particulier de cette situation et indique que la taxe fonciere etant redevable par le proprietaire, c'est la societe HLM qui doit la payer. Cette regle a ete appliquee au profit des accedants jusqu'a ce que la societe « HLM » Carpi ne conteste la loi en pretextant que la taxe fonciere fait partie des « frais et autres charges » redevables par l'accedant acquereur du logement. C'est pourquoi, il lui demande, quelles dispositions il compte prendre pour clarifier cette situation et rendre justice aux accedants a la propriete qui ne reclament que l'application de la loi.
Auteur : M. Auchedé Rémy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1993
Réponse publiée le 21 mars 1994