Question de : M. Mignon Jean-Claude
- RPR

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les difficultes que rencontrent les receveurs communaux, agents du Tresor, pour recouvrer les dettes des usagers des services publics communaux. En effet, les receveurs communaux sont charges de proceder au recouvrement de ces creances selon les titres de recettes emis par les maires des communes, ordonnateurs de droit public. Or, dans de nombreux cas, ces receveurs se heurtent au probleme de l'inaccessibilite des fichiers detenus par des services de l'Etat, ce qui a pour consequence d'obliger les maires a prendre en compte les creances irrecouvrables et a les financer a travers les budgets communaux (admission en non valeur). Hormis les dettes des personnes en difficulte generalement prises en charge par les centres communaux d'action sociale, le probleme se pose pour les debiteurs ayant quitte le territoire communal sans indiquer leur nouveau domicile. Pourtant, la nouvelle adresse de ces debiteurs est connue par de nombreux services (sercice des impots, CAF, URSSAF, employeurs publics, etc.) qui refusent au titre de la legislation sur la protection des libertes individuelles de communiquer ces renseignements aux receveurs communaux, eux-memes agents de l'Etat et soumis au secret professionnel. Cette situation entraine donc a travers la fiscalite locale a faire supporter aux autres habitants les dettes des anciens habitants indelicats. Devant le developpement de ces situations et l'aggravation des sommes en jeu, il souhaite connaitre son analyse de cette situation intolerable et lui demande quelles mesures il compte prendre pour resoudre ce probleme delicat.