Question de : M. Wiltzer Pierre-André
- UDF

M. Pierre-Andre Wiltzer attire l'attention de M. le ministre du budget sur le probleme de la publicite fonciere des contrats de credit-bail immobilier. Un certain nombre de societes de credit-bail SICOMI et non SICOMI incitent, pour des raisons purement commerciales, les preneurs a credit-bail immobilier a ne pas proceder aux formalites de publicite fonciere prescrites par l'article 1er-3 de la loi no 66-455 modifiee du 2 juillet 1966, pour les contrats d'une duree superieure a douze ans. Outre le fait qu'elle aboutit a priver l'Etat de sommes importantes (puisque la taxe sur la publicite fonciere represente 60 p. 100 du cumul des annuites d'emprunt), cette attitude fausse le jeu de la concurrence et porte un grave prejudice aux societes et officiers publics scrupuleux. C'est pourquoi, considerant que les sanctions prevues par les decrets d'application de la loi ne sauraient, compte tenu de leur modicite, avoir aucun effet dissuasif sur les contrevenants, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour garantir le respect, pour tous les organismes qui interviennent dans l'octroi du credit-bail immobilier, de l'obligation de la publicite fonciere qui s'applique aux contrats de ce type.