Politique et reglementation
Question de :
M. Miossec Charles
- RPR
M. Charles Miossec attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des enfants adoptes lors d'une adoption pleniere. Bien qu'une telle adoption soit synonyme d'egalite des droits et des devoirs envers les enfants adoptes et les enfants legitimes, il semblerait qu'a la difference des enfants nes en France, de parents francais, qui ont leur numero national d'identite mentionne sur leur carnet de sante des leur inscription a l'etat civil, les enfants adoptes ne beneficient pas d'une telle mesure. Ce qui peut parfois poser probleme au plan administratif. Il lui demande les raisons de cette difference et les solutions susceptibles d'y remedier.
Auteur : M. Miossec Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Adoption
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1993
Réponse publiée le 6 juin 1994