Taxe professionnelle
Question de :
M. Zeller Adrien
- UDF
M. Adrien Zeller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les difficultes financieres rencontrees par les entreprises agricoles notamment eu egard a la taxe professionnelle qui les frappe lourdement alors que d'autres formes d'organisation de ces activites sont exemptees de cette meme imposition. A l'occasion de la reforme de la PAC une telle distorsion peut entrainer des consequences nefastes sur une activite de plus en plus indispensable.
Auteur : M. Zeller Adrien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1993
Réponse publiée le 28 mars 1994