Question de : M. Mazeaud Pierre
- RPR

La loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant reforme des procedures civiles d'execution, completee par le decret du 31 juillet 1992, ont institue un juge charge de connaitre de l'execution des titres et jugements en matiere civile. La competence de ce juge est desormais tres large puisqu'elle absorbe celles anciennement attribuees a diverses juridictions. Il en resulte, dans les tribunaux importants comme celui de Paris notamment, un engorgement conduisant a freiner considerablement la mise en oeuvre de la decision rendue par ce juge de l'execution. En effet, les decisions ne sont delivrees qu'apres un delai pouvant atteindre plusieurs semaines - voire quelques mois - empechant toute partie interjettant appel de faire statuer dans un delai raisonnable puisque ne disposant pas du texte de cette decision. Ceci rejoint d'ailleurs la situation resultant des dispositions relatives au delai de pourvoi contre une decision rendue par une juridiction penale. Celui-ci doit etre effectue dans les cinq jours mais il n'est pas rare - a Paris tout du moins - de devoir patienter plus d'un mois pour obtenir copie de l'arret. En consequence, M. Pierre Mazeaud demande a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, les mesures qu'il envisage de prendre pour remedier a ces problemes et les moyens qu'il entend donner aux greffes pour assurer leur mission.