Allocation de logement a caractere social
Question de :
M. Perrut Francisque
- UDF
M. Francisque Perrut appelle l'attention de M. le ministre du logement sur les graves consequences sociales des nouvelles modalites de calcul de l'allocation de logement. En effet la creation d'un plancher de ressources a 38 500 F pour les prets accordes depuis le 1er octobre 1992 penalise les proprietaires occupants dont les revenus sont inferieurs a ce montant. Le cas est frequent notamment chez les personnes agees, beneficiant de petites retraites des regimes agricoles, d'artisans ou commercants. Beaucoup ne sont plus en mesure d'effectuer, par exemple, des travaux de chauffage central ou de refection de toiture pourtant indispensables a leur maintien a domicile. Il lui demande s'il ne juge pas necessaire de revoir cette disposition qui est en opposition avec la politique d'amelioration du logement.
Auteur : M. Perrut Francisque
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 11 octobre 1993