Question écrite n° 9701 :
Equilibre financier

10e Législature

Question de : M. Urbaniak Jean
- RL

M. Jean Urbaniak attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la necessite de trouver un financement durable en faveur de la securite sociale. Le recent rapport remis par la commission des comptes de la securite sociale souligne un deficit de 56,4 milliards de francs et prevoit une degradation de plus de 42 milliards supplementaires pour 1994. Le peu de perspective qu'offre l'evolution de la masse salariale en raison du poids du chomage et de la stagnation des salaires, les difficultes enregistrees en matiere de recouvrement des cotisations a l'URSSAF et l'impossibilite de prevoir avec certitude le volume de l'activite economique a venir mettent en evidence le peu d'efficacite des mesures mises en place dans le cadre du plan de redressement de l'assurance maladie. Ni une diminution des prestations ni une augmentation supplementaire des prelevements qui seraient de nature a engendrer une nouvelle baisse du pouvoir d'achat des menages ne sauraient constituer une reponse durable au probleme du financement des regimes de protection sociale. En consequence, il lui demande les orientations qu'elle envisage de definir pour retablir un equilibre des comptes sociaux et assurer un financement de la securite sociale qui n'obere pas la possibilite de relance de la consommation interieure.

Données clés

Auteur : M. Urbaniak Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Securite sociale

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 27 décembre 1993
Réponse publiée le 28 février 1994

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