Nouvelle-Caledonie : assurance invalidite deces
Question de :
M. Lafleur Jacques
- RPR
M. Jacques Lafleur attire l'attention de M. le ministre des departements et territoires d'outre-mer sur l'absence de regle de coordination applicable en matiere d'invalidite entre le regime d'assurance vieillesse metropolitain de salarie et celui de Nouvelle-Caledonie. Le decret no 66-846 du 14 novembre 1966 modifie a institue en Nouvelle-Caledonie un systeme de coordination visant seulement les assurances vieillesse, maladie et deces, sans mentionner l'assurance invalidite qui n'a ete instaure en Nouvelle-Caledonie que le 29 janvier 1969. Il en resulte une carence de la reglementation prejudiciable pour le calcul de la pension d'invalidite des personnes ayant exerce une grande partie de leur activite professionnelle en Nouvelle-Caledonie. En raison du caractere inequitable qui resulte de cette situation, il lui demande de bien vouloir etudier la possibilite d'y remedier en mettant en place un regime de coordination en matiere d'invalidite et de lui indiquer dans quels delais une reforme des textes pourra intervenir.
Auteur : M. Lafleur Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tom et collectivites territoriales d'outre-mer
Ministère interrogé : départements et territoires d'outre-mer
Ministère répondant : départements et territoires d'outre-mer
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1993
Réponse publiée le 21 mars 1994