Allocation de rentree scolaire
Question de :
M. Urbaniak Jean
- RL
M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre du budget sur le financement de l'allocation de rentree scolaire. Alors que l'article 3 du decret du 25 aout 1993 prevoyait que le surcout de 6,1 milliards de francs engendre par la majoration exceptionnelle de l'allocation de rentree scolaire allait etre pris en charge par l'Etat, il a ete annonce que le financement de cette mesure devrait s'operer au titre de la dette de la securite sociale. Dans la mesure ou il n'incombe pas reglementairement aux organismes sociaux d'assumer cette depense, il lui demande s'il est dans ses intentions de respecter l'engagement de prise en charge par l'Etat de la majoration exceptionnelle de l'allocation de rentree scolaire.
Auteur : M. Urbaniak Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : communication
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 7 novembre 1994
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1993
Réponse publiée le 14 novembre 1994