Question écrite n° 9706 :
Soutien du marche

10e Législature

Question de : M. Bignon Jérôme
- RPR

M. Jerome Bignon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les problemes qu'engendre la concurrence severe que pratiquent les pays importateurs de legumes. En decembre 1992, de nombreux producteurs de tomates provencaux se sont reconvertis, trop severement concurrences par les importations de tomates marocaines. En consequence, la production francaise est destabilisee. Les importations ne pourraient-elles pas faire systematiquement l'objet : de certificats d'importation permettant de connaitre precisement les volumes importes ; d'une ouverture de contingents hebdomadaires d'importation, permettant d'agir sur l'offre et donc sur le prix ; de prix de reference permanents evitant le dumping des produits a cout de production sans commune mesure avec les productions europeennes. Il souhaite connaitre les intentions du Gouvernement a ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Bignon Jérôme

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fruits et legumes

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 27 décembre 1993
Réponse publiée le 11 avril 1994

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