Question écrite n° 9707 :
Soutien du marche

10e Législature

Question de : M. Urbaniak Jean
- RL

M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur le soutien aux exploitations legumieres francaises face aux importations en provenance des pays tiers. Les mecanismes mis en place a l'echelon communautaire pour garantir la stabilite du marche des legumes font preuve d'une efficacite insuffisante. Afin de mieux reguler les flux d'importations des pays tiers, les producteurs de legumes souhaiteraient que soient mis en place des certificats d'importations permanents, avec ouverture de contingents hebdomadaires pour connaitre pleinement les volumes importes et agir sur l'offre et les prix. Il lui demande en consequence s'il est dans ses intentions d'assurer une maitrise des importations en provenance des pays tiers dans le sens souhaite par les producteurs legumiers francais et europeens.

Données clés

Auteur : M. Urbaniak Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fruits et legumes

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 27 décembre 1993
Réponse publiée le 11 avril 1994

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