Question écrite n° 971 :
Reductions d'impot

10e Législature

Question de : M. Perrut Francisque
- UDF

M. Francisque Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la situation discriminatoire etablie pour les Francais appeles par leur fonction a resider provisoirement hors de France, en matiere de politique du logement. En effet, pour pouvoir beneficier des reductions d'impot consenties pour reparations apportees a la residence principale en France, il faut que les deux conjoints vivent separes. C'est une condition qui semble tout a fait inconvenante pour les couples maries. Si les epoux vivent ensemble momentanement a l'etranger, ils perdent tous droits a reduction d'impot pour les travaux qu'ils font executer dans leur logement en France. Il lui demande si cette anomalie ne peut etre revisee. Le retablissement de ce droit ne pourrait-il pas etre d'ailleurs un stimulant pour faciliter la relance dans la construction et l'amelioration du logement, a condition que les Francais residant a l'etranger en soient tenus informes.

Données clés

Auteur : M. Perrut Francisque

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement

Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement

Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 26 juillet 1993

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