Question de : M. Paillé Dominique
- UDF

M. Dominique Paille s'etonne aupres de M. le ministre delegue a la sante de la reponse qu'il a faite a sa question ecrite no 2349 du 14 juin 1993 qui reprend les arguments contestes du gouvernement precedent. En effet, pour justifier son refus d'approuver ce texte conventionnel, le Gouvernement invoque le niveau excessif des revalorisations tarifaires qu'il comporte. Or, d'apres les informations dont il dispose, la revalorisation prevue est de 6 p. 100 en niveau et de 5,6 p. 100 en masse pleine, ce qui represente depuis la derniere revalorisation tarifaire du 31 mars 1988 une hausse annuelle de 1 p. 100 nettement inferieure a l'inflation de chacune de ces annees. Meme en tenant compte de la progression tres limitee en volume des actes dentaires, cette revision tarifaire ne peut etre qualifiee d'excessive. En ce qui concerne la progression des recettes des chirurgiens-dentistes entre 1980 et 1990 (le rythme annuel moyen a ete en fait, selon les statistiques, fiables, des associations agreees et du fisc, de 6,5 p. 100 et non de 7,1 p. 100), elle a ete tres voisine de l'inflation (rythme moyen 7,1 p. 100). Dans le meme temps, les frais sont passes de 48 p. 100 a 57 p. 100. Ceci explique que les revenus des chirurgiens-dentistes ont baisse en moyenne de 1,5 p. 100 par an en francs constants, au cours de cette periode 1980-1990. Les arguments avances par le ministere pour refuser d'approuver la convention signee par les chirurgiens-dentistes et par les trois caisses nationales d'assurance maladie en 1991 semblent donc contestables. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir reexaminer sa position a ce sujet en ne reprenant pas a son compte les mauvais arguments du gouvernement precedent, ce qui bien entendu est mal percu par la profession dentaire.