Question de : M. Bouvard Michel
- RPR

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du budget sur les difficultes creees aux gites ruraux par l'assujettissement au droit au bail. Il rappelle que le principe general du droit au bail s'applique a des logements vides et non meubles, et porte sur la location percue par le proprietaire, les charges etant payees par le locataire et, de ce fait, echappant a ce droit. Or, pour les gites nouvellement assujettis, le droit au bail comporte plusieurs anomalies puisqu'on ne fait pas de bail aux locataires successifs et qu'il n'est par ailleurs plus possible de donner a bail une consommation d'eau, de gaz, de fioul, de frais de nettoyage, etc. De ce fait, pour les gites pratiquant le tout compris, il serait necessaire de prevoir un abattement correspondant a ces charges, d'environ 40 p. 100, afin de ne pas penaliser leurs proprietaires. Il lui demande s'il a l'intention de mettre en oeuvre cet abattement qui ne peut que conforter la pratique du tout compris recherchee par la clientele touristique.