Cotisations
Question de :
M. Myard Jacques
- RPR
M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les penalites appliquees aux entreprises par les caisses d'assurance maladie en cas de retard de paiement des cotisations sociales. On concoit aisement que les caisses doivent etre vigilantes quant au respect par les entreprises du paiement de leurs cotisations ; cependant, a partir du moment ou est mis en place d'un commun accord un echeancier pour leur reglement, les penalites de retard devraient etre levees car la plupart du temps, elles ne font qu'accroitre les difficultes des entreprises. Il lui serait reconnaissant de lui indiquer les solutions qu'elle envisage pour remedier a cette situation.
Auteur : M. Myard Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1993
Réponse publiée le 7 mars 1994