Question de : M. Calvel Jean-Pierre
- UDF

M. Jean-Pierre Calvel attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des artisans et des commercants affilies a la caisse maladie de retraite (CMR). Ceux-ci rencontrent des difficultes importantes tant sur le plan financier que sur le devenir de leur profession, a cause de la crise economique et de l'evolution de notre societe. Beaucoup, si la situation devait s'aggraver, risquent d'etre contraints d'abandonner leur activite. De plus, il s'avere que ceux-ci, a defaut de paiement de leurs cotisations dans les delais, outre la sanction des penalites de retard, perdent, jusqu'a complet paiement des sommes dues, le droit a la protection pour laquelle ils cotisent. Ainsi, de nombreux artisans et commercants cotisant depuis de longues annees, continuent de verser au CMR des sommes en contrepartie desquelles la caisse ne leur accorde aucune couverture. Il lui demande si elle envisage de mettre fin a cette suspension de droit qui penalise anormalement les adherents a la caisse maladie de retraite.