Maitrise d'ouvrage
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez demande a M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme de lui preciser les perspectives de publication des textes d'application de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 sur la maitrise d'ouvrage public.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marches publics
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1993
Réponse publiée le 26 septembre 1994