Politique et reglementation
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le fait que la loi d'orientation no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique, votee en session extraordinaire il y a plus de dix-huit mois, est encore partiellement inappliquee puisque six articles attendent toujours leurs decrets d'application.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites territoriales
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1993
Réponse publiée le 31 janvier 1994