Question de : M. Cornut-Gentille François
- RPR

M. Francois Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur l'application de la loi no 92-1442 du 31 decembre 1992 qui modifie l'ordonnance de 1986 relative a la liberte des prix et de la concurrence. En effet, pres de six mois apres sa date d'entree en vigueur, la quasi-totalite des collectivites publiques (enseignements, hopitaux, maisons de retraite, mairies, etc.) opposent toujours aux entreprises les dispositions du code des marches publics qui prevoient le mandatement dans un delai de quarante-cinq jours. Or la direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes a confirme - dans une note de service no 5955 du 5 aout 1993 - les dispositions nouvelles de la loi, precisant que « l'Etat, les collectivites territoriales et les etablissements publics, lorsqu'ils exercent des activites de production, de distribution et de services, sont soumis a l'ordonnance de 1986 ». Les entreprises doivent donc se conformer, depuis le 1er juillet 1993, aux dispositions de l'article 35 de l'ordonnance precitee qui prevoit un delai maximum de trente jours (fin de decade de livraison). Les entreprises constatent que les encours de leurs clients collectivites s'accumulent, mettant en difficulte leur tresorerie deja malmenee par une conjoncture economique particulierement difficile. Parallelement, elles sont tenues de respecter vis-a-vis de leurs fournisseurs industriels les delais legaux, la DGCCRF y veillant a juste raison, et ne sont pas en mesure de se substituer a la tresorerie de leurs clients, les marges des entreprises etant trop faibles pour le supporter. En consequence, il lui demande les dispositions qui sont envisagees pour preserver l'equilibre fragile des PME fournisseurs des collectivites publiques.