Question écrite n° 972 :
Agriculture

10e Législature

Question de : M. Jacquat Denis
- UDF

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur le probleme des retraites des agriculteurs, et notamment concernant les difficultes d'application des textes relatifs en particulier a la condition de duree d'exercice de l'activite agricole. En effet, en cas de reprise de l'exploitation individuelle par le conjoint avant la retraite du chef d'exploitation, l'obtention de la preretraite par le conjoint est souvent impossible puisque les textes exigent quinze ans d'anciennete. Ainsi, les femmes qui ont fait ce choix il y a moins de quinze ans ne peuvent y pretendre, leurs annees d'activite, en tant que conjoint d'un chef d'exploitation, n'etant pas prises en compte. A cet egard, il aimerait savoir si des dispositions en faveur d'un assouplissement de la legislation peuvent etre envisagees en fonction de la situation des interesses.

Données clés

Auteur : M. Jacquat Denis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Preretraites

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 12 juillet 1993

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