Question de : M. Bédier Pierre
- RPR

M. Pierre Bedier appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les effets negatifs de la loi no 92-1442 du 31 decembre 1992 relative aux delais de paiement. En effet, si la reduction de ces delais est une chose necessaire en France, cette loi pose toutefois quelques problemes a certains secteurs professionnels telles les societes de restauration collective - qui sont payees avec des delais parfois tres longs - en l'espece lorsque les clients appartiennent au secteur public, administrations ou collectivites locales. Obligees de payer leurs fournisseurs vingt jours apres la livraison pour la viande fraiche et trente jours fin de decade de livraison pour les autres produits alimentaires perissables, ces entreprises connaissent des difficultes croissantes, contrairement a la grande distribution, principal acheteur de produits alimentaires perissables, ou a la restauration publique, qui sont payees par leurs clients immediatement. Or, la logique impliquait que ces repas soient classes produits frais perissables et que les clients de ce secteur reglent dans les memes delais que ceux que les professionnels sont tenus de respecter pour regler leurs fournisseurs. Dans une conjoncture defavorable, pour regler les problemes de tresorerie, les societes concernees doivent emprunter pour augmenter leurs fonds de roulement. Dans un tel contexte, les banques, conscientes de la precarite de leur situation du fait de l'application de la loi sur les delais de paiement, sont peu disposees a leur consentir les prets necessaires. En consequence, il souhaiterait connaitre ses intentions sur la proposition de classement des repas en produits alimentaires perissables payables dans les memes delais que ceux prevus par la loi pour cette categorie de produits, et ceci eventuellement dans le cadre de discussions prevues par la loi no 92-1442 du 31 decembre 1992 en son article 6.