Question de : M. Cornut-Gentille François
- RPR

M. Francois Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur le financement des fonds d'adaptation du commerce en milieu rural. En effet, l'article 1648 AA du code general des impots fixant les regles d'organisation et de fonctionnement des fonds locaux d'adaptation du commerce rural a instaure une repartition du montant de la taxe professionnelle percue sur les creations ou extensions de grandes surfaces ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme commercial a compter du 1er janvier 1991. Il prevoit, en particulier, qu'une fraction, egale a 12 p. 100, de cette taxe est destinee a financer des actions d'adaptation du commerce en milieu rural. La ressource correspondante, collectee dans les fonds departementaux de perequation de la taxe professionnelle, est versee dans un fonds regional puis repartie entre les fonds departementaux d'adaptation du commerce rural. Les sommes percues au profit des fonds departementaux sont reparties par les commissions departementales d'adaptation du commerce rural crees a cet effet. Cependant, ces mesures peuvent apparaitre inadaptees dans la mesure ou les faibles implantations, creations ou extensions de grandes surfaces dans les departements ruraux tels que la Haute-Marne ne pourront permettre de degager des sommes suffisantes a un financement efficace des actions d'adaptation du commerce en milieu rural. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour favoriser le developpement du commerce dans les communes rurales.