Acces des locaux
Question de :
M. de Richemont Henri
- RPR
M. Henri de Richemont attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'interet de la loi no 91-663 portant diverses mesures destinees a favoriser l'accessibilite des villes et des equipements aux personnes handicapees et a mobilite reduite. Le legislateur, en votant cette loi, a voulu apporter des solutions precises et concretes aux problemes de deplacement des personnes handicapees dans leur vie quotidienne. Plus de deux ans apres la publication de cette loi, les decrets d'application ne sont toujours pas publies. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui indiquer les delais prevus pour la publication des decrets en cause.
Auteur : M. de Richemont Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1993
Réponse publiée le 14 février 1994