Acces des locaux
Question de :
M. Gonnot François-Michel
- UDF
M. Francois-Michel Gonnot attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la non-publication du decret d'application relatif aux installations neuves ouvertes au public, suite a la promulgation de la loi no 91-663 visant a ameliorer l'accessibilite des villes et des equipements aux personnes handicapees et a mobilite reduite. Un projet de decret a pourtant recu l'approbation du Conseil d'Etat et a ete signe par les cinq ministres concernes. Il serait aujourd'hui dans l'attente d'une decision du Premier ministre. Il aimerait savoir ce qui s'oppose a la publication de ce decret, et dans quels delais celle-ci pourrait intervenir.
Auteur : M. Gonnot François-Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1993
Réponse publiée le 14 février 1994