Acces des locaux
Question de :
M. Auclair Jean
- RPR
M. Jean Auclair attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinees a favoriser l'accessibilite aux personnes handicapees des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public. Votee a l'unanimite par le Senat et l'Assemblee nationale. Il note que le precedent gouvernement n'avait pas cru devoir publier les necessaires decrets d'application, ce qui rend ces dispositions legislatives inapplicables. Il lui demande sous quelle periode elle entend faire publier ces decrets.
Auteur : M. Auclair Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1993
Réponse publiée le 14 février 1994