Question de : M. Wiltzer Pierre-André
- UDF

M. Pierre-Andre Wiltzer appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la mise en oeuvre concrete de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinees a favoriser l'accessibilite aux personnes handicapees des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public. Plus de deux ans apres la promulgation de cette loi, les handicapes attendent toujours la publication du decret en Conseil d'Etat qui devait fixer les modalites d'application des dispositions relatives aux installations neuves ouvertes au public. Aussi, sachant que la mise en oeuvre concrete du plan « ville ouverte » adopte a l'unanimite par le Parlement, c'est-a-dire l'adaptation des villes a leurs citoyens et non des citoyens aux villes, est subordonnee a ce decret, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des obstacles s'opposeraient encore a la publication de ce texte et, dans la negative, dans quel delai cette derniere pourra intervenir.