Acces des locaux
Question de :
M. Besson Jean
- RPR
M. Jean Besson appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur un plan intitule « ville ouverte » visant a ameliorer l'accessibilite des villes et des equipements aux personnes handicapees et a mobilite reduite. Le volet legislatif de ce plan a fait l'objet d'une loi no 91-663, mais plus de deux ans apres la promulgation de ce texte, les interesses attendent toujours la publication d'un decret d'application relatif aux installations neuves ouvertes au public. Ce texte a recu un avis favorable du Conseil d'Etat, et a ete signe par tous les ministres concernes. Aussi lui demande-t-il ses intentions dans ce domaine.
Auteur : M. Besson Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1993
Réponse publiée le 14 février 1994