Question de : M. Mothron Georges
- RPR

M. Georges Mothron attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le devenir de la decision prise par le gouvernement de M. Michel Rocard, en novembre 1990, d'adopter un plan intitule « ville ouverte » visant a ameliorer l'accessibilite des villes et des equipements aux personnes handicapees et a mobilite reduite. Le volet legislatif de ce plan a fait l'objet d'une loi votee a l'unanimite par le Senat et l'Assemblee nationale (loi no 91-663 du 13 juillet 1991, J.O. du 19 juillet 1991). Bien que ce texte ait recu un avis favorable du Conseil d'Etat et ait ete signe par tous les ministres concernes et bien que deux ans se soient ecoules apres la promulgation de cette loi, aucun decret d'application relatif aux installations neuves ouvertes au public n'a ete promulgue. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible de connaitre les raisons de cette longue attente, ainsi que la position du Gouvernement a ce sujet, afin de rassurer les personnes concernees qui sont, depuis longtemps, dans l'expectative des mesures qui pourraient contribuer a leur integration sociale deja bien difficile.