Acces des locaux
Question de :
M. Urbaniak Jean
- RL
M. Jean Urbaniak attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 visant a ameliorer l'accessibilite des villes et des equipements aux personnes handicapees a mobilite reduite. Plus de deux ans apres la promulgation de ce texte qui constituait le volet legislatif du plan « ville ouverte », il s'avere qu'aucun decret d'application relatif aux installations neuves ouvertes au public n'a ete publie. Compte tenu de l'interet que represente l'application de ces nouvelles dispositions pour favoriser l'integration sociale des personnes a mobilite reduite, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le delai dans lequel elle entend publier les decrets d'application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991.
Auteur : M. Urbaniak Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1993
Réponse publiée le 14 février 1994