Acces des locaux
Question de :
M. Foucher Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Foucher attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le retard pris dans la publication du decret relatif a la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 visant a ameliorer l'accessibilite des villes et des equipements aux personnes handicapees et a mobilite reduite. Plus de deux ans apres le vote a l'unanimite de cette loi, le decret d'application relatif aux installations neuves ouvertes au public n'a pas ete publie. Ce texte presente un interet certain pour les usagers au regard de leur integration sociale. Il lui demande en consequence de lui indiquer les raisons de ce retard de publication et les delais dans lesquels il est envisage d'en assurer la parution.
Auteur : M. Foucher Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1993
Réponse publiée le 14 février 1994