Acces des locaux
Question de :
M. Coussain Yves
- UDF
M. Yves Coussain attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinees a favoriser l'accessibilite aux personnes handicapees des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public, d'une part, et sur la proposition de loi no 523 relative a la retraite a cinquante ans des handicapes, d'autre part. En effet, plus de deux annees apres la promulgation de cette loi, le decret d'application relatif aux installations neuves ouvertes au public n'est toujours pas paru. Il lui demande de bien vouloir lui preciser dans quels delais ce decret sera publie.
Auteur : M. Coussain Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1993
Réponse publiée le 14 février 1994