Conditions d'attribution
Question de :
M. Calvel Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Calvel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des PME-PMI qui, pour faire face a une concurrence accrue et a l'evolution tres rapide de certaines technologies, font appel a la competence a temps partiel de certains cadres de haut niveau, tres specialises. Il apparait impossible que ces PME-PMI puissent assumer le cout de plusieurs cadres de haut niveau tres onereux a temps complet. L'experience de cadres desirant partager leurs competences et leur temps de travail entre plusieurs PME-PMI est surement une des solutions pour ameliorer notre situation economique et celle de l'emploi. Neanmoins, il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'elaborer, au meme titre que les VRP, un statut et une convention collective permettant aux employeurs et aux salaries d'agir dans un cadre reglementaire precis pour favoriser cette nouvelle approche du travail.
Auteur : M. Calvel Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1993
Réponse publiée le 21 février 1994