Elus locaux
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- RPR
M. Bruno Bourg-Broc s'etonne aupres de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de l'absence de publication d'un decret pris en Conseil d'Etat prevu au paragraphe V de l'article 74 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative a la prevention de la corruption et a la transparence de la vie economique et des procedures publiques modifiant la loi no 92-125 du 6 fevrier 1992. Il lui demande de bien vouloir lui preciser dans quel delai ce decret d'application d'une loi votee depuis un an sera publie.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites territoriales
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1993
Réponse publiée le 28 février 1994