Annuites liquidables
Question de :
M. Couve Jean-Michel
- RPR
M. Jean-Michel Couve appelle l'attention de M. le ministre delegue aux relations avec le Senat, charge des rapatries, sur les conditions d'application des articles 4 et 5 de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982, modifiee par la loi no 87-503 du 8 juillet 1987, applicables aux fonctionnaires ou militaires penalises dans leur carriere a la suite des evenements d'Afrique du Nord. Il semble que des difficultes demeurent pour que soient definitivement regles un certain nombre de dossiers presentes par des membres de la communautee rapatriee. Il lui demande de bien vouloir lui fournir un etat de l'application de ces dispositions, et lui indiquer si des mesures sont envisagees pour reparer definitivement les prejudices subis par ces fonctionnaires ou militaires.
Auteur : M. Couve Jean-Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : rapatriés
Ministère répondant : rapatriés
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1993
Réponse publiée le 31 janvier 1994