Redevance
Question de :
M. Merville Denis
- RPR
M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la redevance television que doivent acquitter les ecoles privees bien qu'aux termes de l'arrete ministeriel du 1er fevrier 1969 les etablissements prives sous contrat d'association qui justifient, d'une part, de l'utilisation a des fins uniquement scolaires dans les locaux reserves a l'enseignement et, d'autre part, du paiement de la redevance, voient la participation de l'Etat dans leurs depenses de fonctionnement majoree de l'incidence de la redevance effectivement acquittee. Il lui demande si l'egalite de traitement ne peut etre envisagee afin de mettre les etablissements d'enseignement prives dans la meme situation que les etablissements d'enseignement publics.
Auteur : M. Merville Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Television
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1993
Réponse publiée le 1er août 1994