Question écrite n° 9741 :
EDF et GDF

10e Législature

Question de : M. Préel Jean-Luc
- UDF

M. Jean-Luc Preel attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la politique de diversification menee par EDF et GDF afin qu'une decision soit prise dans les meilleurs delais sur ce sujet. A la suite du rapport qui lui avait ete remis le 15 octobre, des decisions devaient etre prises a ce sujet. Entre-temps, les etablissements publics EDF-GDF ont poursuivi leur developpement dans le domaine de la diversification. Ainsi, le conseil d'administration de GDF a cree le 9 septembre 1993, sans tenir compte de sa reflexion actuelle, une nouvelle direction relative a la diversification. SCF, dirige en particulier par des collaborateurs d'EDF, poursuit son developpement avec l'appui des etablissements publics en appliquant les principes de base de la concurrence. Il demande qu'une decision rapide soit prise sur ce sujet pour qu'aucun comportement particulier des etablissements publics ne vienne aggraver les difficultes rencontrees par les entreprises du batiment.

Données clés

Auteur : M. Préel Jean-Luc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Electricite et gaz

Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur

Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur

Dates :
Question publiée le 27 décembre 1993
Réponse publiée le 31 janvier 1994

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