Question de : M. Cornut-Gentille François
- RPR

M. Francois Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la politique de diversification conduite par Electricite de France et Gaz de France. En effet, les entreprises du batiment et des travaux publics s'inquietent des initiatives recentes prises par EDF-GDF en matiere de diversification, notamment avec la creation en 1991 de l'association Securite Confort France (SCF), qui estiment-elles, fait une concurrence deloyale a leurs activites. Or, la concurrence qui en resulte pour le secteur prive ne parait conforme ni a l'esprit des textes de nationalisation de 1946 et 1949 ni aux principes retenus par les partenaires economiques et sociaux, dans un recent rapport du Conseil economique et social. Pourtant, l'association SCF, dirigee en particulier par des collaborateurs d'EDF, poursuit son developpement avec l'appui des etablissements publics, sur les principes de base de la concurrence. L'image et la reputation de ces etablissements publics sont evidemment utilisees de maniere systematique pour mener une telle politique commerciale. Cette concurrence risque de mettre en difficulte beaucoup d'entreprises qui repondent souvent aux besoins locaux et compromettre ainsi les chances de creations d'emplois. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour maintenir la liberte d'entreprendre et proteger l'activite normale des petites et moyennes entreprises qui traversent actuellement une conjoncture extremement difficile.