Question de : M. Cornut-Gentille François
- RPR

M. Francois Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur les conditions d'application de la nouvelle reglementation imposant un budget autonome pour les services d'eau et d'assainissement pour l'ensemble des communes, a savoir l'instruction M. 49. Cette instruction prevoit notamment l'equilibre des budgets par les ressources propres a ces services, sans aucune subvention du budget de la commune. L'application stricte de ces dispositions entraine pour les petites communes rurales des augmentations du prix de l'eau ou de la redevance d'assainissement, ce qui est lourd de consequences, aussi bien pour les usagers que pour les elus concernes. Des mesures provisoires d'exoneration ont bien ete prises pour les communes de deux mille et de moins de mille habitants pour lesquelles des delais d'application on ete octroyes. Cependant, l'application de cette reforme conduira a une tres forte augmentation du cout supporte par l'usager. Elle risque donc de dissuader les particuliers et les entreprises qui souhaiteraient s'installer ou se maintenir en zone rurale dont la devitalisation pourrait ainsi se trouver amplifiee. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour pallier les effets pervers generes par l'application de cette instruction et s'il ne serait pas souhaitable de supprimer cette disposition pour les petites communes rurales.