Question de : M. Coussain Yves
- UDF

M. Yves Coussain attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur les preoccupations exprimees par les agents anciennement titulaires du grade de secretaires de mairie de premier niveau. En effet, ces personnes ont ete exclues du champ d'application des dispositions du decret no 93-986 du 4 aout 1993 portant integration dans le cadre d'emploi des attaches territoriaux. Il lui rappelle que 90 p. 100 de nos communes ont moins de 2 000 habitants et sont administrees par des secretaires de mairie qualifies au premier niveau ou issus du cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux. Ces personnels connaissent une parfaite similitude de recrutement, de remuneration et de carriere avec les emplois de secretaire general des communes de 2 000 a 5 000 habitants. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour integrer les anciens secretaires de mairie de 1er niveau beneficiant au 30 decembre 1987 de la grille de remuneration des secretaires generaux de 2 000 a 5 000 habitants dans le cadre des attaches.