PAP
Question de :
M. Calvel Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Calvel attire l'attention de M. le ministre du logement sur la mise en oeuvre du financement du logement social sous la forme de prets PAP. Il apparait qu'il y aurait insuffisance des moyens mobilises pour distribuer les prets PAP. La distribution des PAP est partagee par le Credit foncier et les societes anonymes de credit immobilier qui representent moins de 2 p. 100 des guichets bancaires. Les demandeurs de PAP sont des clients des banques, et il serait bon qu'elles puissent distribuer ces prets. Les reseaux bancaires ont deja contribue par le passe a la distribution de PAP. Pour developper l'accession sociale a la propriete, qui est necessaire, il lui demande s'il envisage des mesures pour mettre a contribution tous les reseaux bancaires pour assurer une mise en place du programme PAP et pouvoir relancer de ce fait la construction.
Auteur : M. Calvel Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1993
Réponse publiée le 7 mars 1994