HLM
Question de :
M. Calvel Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Calvel attire l'attention M. le ministre du budget sur le calcul des surloyers applicables aux locataires des habitations a loyer modere. En effet, il apparait que la contribution sociale generalisee n'est pas deduite du revenu imposable pris en compte dans le calcul du surloyer des HLM. Il lui demande quelles mesures pourraient etre envisagees pour que les locataires ne soient pas penalises par ce mode de calcul.
Auteur : M. Calvel Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux d'habitation
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1993
Réponse publiée le 14 mars 1994