Question écrite n° 975 :
Regle de majorite

10e Législature

Question de : M. Dell'Agnola Richard
- RPR

M. Richard Dell'Agnola appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problemes suscites par l'application de la loi fixant le statut de la copropriete dans les immeubles batis, no 65-557 du 10 juillet 1965, modifiee par la loi no 85-1470 du 31 decembre 1985. Il lui rappelle que cette loi regit tout immeuble bati dont la propriete est repartie entre plusieurs personnes. Elle prevoit entre autres les regles de majorite en ce qui concerne les decisions prises par les coproprietaires. Ainsi, il lui fait remarquer que si l'un d'eux, detenant la majorite des parts, choisit de prendre des mesures contraires a l'interet general, dans le dessein de nuire, et, de surcroit, refuse, par exemple, de payer ses charges, aucune action collective n'est possible du fait de son blocage. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis sur la question et s'il est envisageable que des notions exterieures au droit de la copropriete (telles que l'abus de majorite et l'action ut singuli) puissent etre appliquees dans de telles especes, et s'il compte prendre des mesures afin d'amenager un droit de la copropriete qui a visiblement laisse subsister des zones d'ombre.

Données clés

Auteur : M. Dell'Agnola Richard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Copropriete

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 9 août 1993

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