Taux
Question de :
M. Lang Pierre
- UDF
M. Pierre Lang demande a M. le ministre du budget si, en se referant a l'article 278 bis du code general des impots et a la documentation de base 3C211, un complement alimentaire constitue de vitamines, acides amines, sels mineraux, presente sous forme liquide (ampoule buvable pour consommation directe ou liquide concentre a diluer) et destine, selon les modes d'emploi, a etre eventuellement dilue dans l'eau avant consommation, beneficie du taux de TVA de 5,5 p. 100.
Auteur : M. Lang Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 3 janvier 1994
Réponse publiée le 13 juin 1994