Question de : M. Bassot Hubert
- UDF

M. Hubert Bassot attire l'attention de M. le ministre du budget sur la loi de finances rectificative pour 1993, concernant la revision de la taxe d'usage des abattoirs publics : les collectivites territoriales proprietaires d'abattoirs supportent des charges considerables pour l'adaptation constante de leur equipement aux exigences de la profession et notamment a la mise aux normes communautaires. En contrepartie, elles percoivent la taxe d'usage et, en cas d'insuffisance, et sous certaines conditions, un allegement du Fonds national des abattoirs. Or, d'une part, cette seconde partie de financement est appelee a disparaitre totalement en 1996, d'autre part, il est envisage de reviser simultanement le regime de la taxe d'usage. En effet, il est prevu le retour a une taxe d'usage a une seule composante sans modifier, ni prevoir d'indexation au seuil actuel de 0,155 francs par kilogramme. Il lui demande donc s'il ne serait pas opportun de prevoir une revalorisation du plancher de la taxe et une indexation systematique des taux plancher et plafond par reference a un indice public a definir.