Charges locatives
Question de :
M. Jacquemin Michel
- UDF
M. Michel Jacquemin attire l'attention de M. le ministre du budget sur la necessite d'inclure les frais relatifs aux containers d'enlevement des ordures menageres dans la liste des charges locatives recuperables. En effet, le decret no 87-712 du 26 aout 1987, au chapitre VI hygiene, prevoit le remboursement des sacs plastiques ou papier necessaires a l'elimination des rejets, mais ne vise pas la location des containers ou recipients loues a cet effet par les collectivites locales. Il demande s'il envisage de reparer cette omission, qui penalise les gestionnaires d'immeubles desservis par ce procede.
Auteur : M. Jacquemin Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux d'habitation
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 3 janvier 1994
Réponse publiée le 23 mai 1994