Creances et dettes
Question de :
M. Jacquemin Michel
- UDF
M. Michel Jacquemin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la necessite de mettre en place une procedure judiciaire de nature a rendre possible le reglement des contentieux relatifs au recouvrement des creances impayees dans le delai maximum d'un mois. Il convient, en effet, que les debiteurs ne trouvent pas, dans des procedures de recouvrement qui resteraient anormalement longues, le moyen de compenser la reduction des delais de paiement. Il demande au Gouvernement quelles dispositions il entend prendre pour ne pas donner prise a ces procedures dilatoires.
Auteur : M. Jacquemin Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Difficultes des entreprises
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 3 janvier 1994
Réponse publiée le 20 juin 1994