Question de : M. Bourg-Broc Bruno
- RPR

M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur le decret 91-1218 du 29 novembre 1991, qui reconnait aux ecoles d'architecture le droit d'organiser un cycle d'etudes, dans le cadre de la formation professionnelle continue et de la promotion sociale, debouchant sur le diplome d'architecte DPLG (diplome par le Gouvernement). Ce decret examine par le Conseil d'Etat a ete juge conforme a la directive europeenne 85-384-CEE du 10 juin 1985. Quatre decrets d'application ont ete rendus le 9 decembre 1991 et, par decision du 30 mars 1992, six ecoles ont ete habilitees pour organiser ce cycle d'une duree de quatre ans. En mars 1993, une seule ecole organisait son troisieme concours d'entree a cette formation. Un mois plus tard, elle demandait aux stagiaires recus de confirmer leur inscription avec versement d'acompte pour frais de scolarite. Une lettre du 22 septembre informait les stagiaires que la rentree etait fixee au 5 novembre puis le 11 octobre 1993 une ultime lettre annulait cette rentree a la demande de la direction de l'architecture et de l'urbanisme. Ce coup d'arret fait suite aux reclamations des Pays-Bas et de la Grece, de fortes reserves ayant ete soulevees par un groupe d'experts europeens lors d'une reunion a Bruxelles le 14 septembre 1993, jugeant le decret francais non conforme a la directive europeenne quant au nombre d'heures de formation. Il lui demande en consequence quel avenir est reserve a ce cycle d'etudes.