Resiliation
Question de :
M. Bascou André
- RPR
M. Andre Bascou attire l'attention de M. le ministre du logement sur la loi (dite Quillot) de 1982 (modifiee par la loi no 89-462 du 6 juillet 1989), qui dispose dans son article 6 que le locataire aura le droit de donner conge au bailleur en respectant un preavis de trois mois. Ce preavis est ramene a un mois pour les trois cas suivants : mutation professionnelle ; perte d'emploi ; locataire de plus de soixante ans avec etat de sante justifiant un changement de domicile. Il serait souhaitable d'ajouter a ces possibilites de derogation le cas des chomeurs qui n'hesitent pas a quitter leur region pour trouver un emploi, et pour lesquels un preavis, de trois mois n'est pas realiste. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos du probleme qu'il vient de lui soumettre.
Auteur : M. Bascou André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux d'habitation
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 19 juillet 1993