Politique et reglementation
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la loi no 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriete intellectuelle. Seules quatre dispositions sur quarante-sept ont recu un texte d'application. On peut s'etonner que l'elaboration de la partie reglementaire soit ainsi ajournee alors que le Parlement a vote la partie legislative de ce code en une seule session, il y a plus d'un an. Il lui demande si le Gouvernement envisage effectivement de s'astreindre a publier la partie reglementaire des codes dans les meilleurs delais sous peine de rendre inutile toute l'oeuvre de codification.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriete intellectuelle
Ministère interrogé : Service du Premier Ministre
Ministère répondant : Service du Premier Ministre
Dates :
Question publiée le 3 janvier 1994
Réponse publiée le 21 mars 1994